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Amendement N° 635 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 770 (Adopté)
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Patriat, Rambaud, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 31, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État.
II. – Après l’alinéa 48
Insérer alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 5212-17, les mots : «, notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’article L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence des normes, cet amendement vise à préciser la nécessité de prévoir par décret en en Conseil d’Etat la procédure d’agrément de l’accord ainsi que les plans d’actions conditionnant son agrément.
Cette précision figurant désormais à l’article L.5212-8, il convient de supprimer les termes relatifs aux accords agréés dans l’article L.5212-17.
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