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Amendement N° 637 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Schillinger, MM. Lévrier, Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au présent article et à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus intelligible cette disposition qui a pour objectif de valoriser l’emploi des travailleurs handicapés seniors, dont les difficultés de maintien en emploi sont réelles.
La rédaction proposée est plus conforme aux principes qui doivent être posés dans la loi sur ce sujet, les modalités précises de mise en œuvre relevant du domaine réglementaire.
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