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Amendement N° 638 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 33
Supprimer les mots :
la péréquation territoriale prévue à
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une formulation inadéquate, le fonds pour le financement des centres de formation des apprentis n’est pas à proprement parler un mécanisme de péréquation territoriale (car des besoins de développement économique peuvent justifier l’affectation de ces fonds). Il s’agit d’un montant dont l’usage est librement déterminé par les Régions.
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