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Amendement N° 652 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le changement de vocable de « contribution supplémentaire à l’apprentissage » par « contribution supplémentaire à l’alternance », la contribution supplémentaire à l’apprentissage étant désormais maintenue dans sa forme actuelle par la nouvelle rédaction de l’article 17. Il permet en outre de corriger les coquilles éventuelles de vocabulaire sur le nouveau plan de développement des compétences qui pourraient subsister dans le code du travail.
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