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Amendement N° 656 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du compte personnel de formation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.
En effet, l’ensemble des contributions ayant vocation à être agrégée par Frances compétences puis réparties selon des parts définies par décret, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.
Ainsi, il convient de préciser que la contribution des entreprises de moins de 11 salariés peut financer le Compte Personnel de Formation à l’instar des entreprises de plus de 11.
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