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Amendement N° 657 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 40
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
périodicité
insérer les mots :
ainsi que les modalités d’évaluation
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. En effet, jusqu’ici il appartenait au CNEFOP (à travers une disposition législative supprimée), qui ne s’est pas saisi de cette attribution, d’assurer cette évaluation. Il est proposé de préciser par décret les conditions d’évaluation (porteur, fréquence, indicateurs examinés) de ces conventions.
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