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Amendement N° 660 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux centres de formation d’apprentis (CFA). La notion de matériels à visée pédagogique de qualité, trop restrictive et comportant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations délivrées par ce CFA. Cette disposition permet de renforcer la capacité de versements de fonds par les entreprises, pour développer l’offre de formation de tous types de CFA, y compris pour des CFA internes à ces entreprises.
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