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Amendement N° 662 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 103
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la modification des modalités de calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, due par les entreprises de 250 salariés ou plus ne respectant pas un seuil d’alternants dans leur effectif salarié, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il permet d’inclure dans l’assiette du « quota » de salariés alternants, les salariés sortant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnelle pendant 1 an, ce qui permet d’inciter à l’intégration dans l’entreprise.
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