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Amendement N° 689 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 26
Après les mots :
compétences professionnelles,
insérer les mots :
celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,
Exposé Sommaire :
Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les Certificats de Qualification Professionnelle Inter-branches (CQPI) sont des certifications professionnelles créées et délivrées par les représentants des employeurs et des salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles.
A partir du 1er septembre 2019, les CQP et CQPI créés par les branches professionnelles qui ne sont pas enregistrés au RNCP seront inéligibles au compte personnel de formation.
Cet amendement propose de permettre l’éligibilité des CQP et CQPI non enregistrés au RNCP pendant une durée transitoire d’un an. Il s'agit de laisser aux branches un délai suffisant pour entreprendre les démarches pour demander l’inscription de ses CQP au RNCP et aux services de la CNCP pour traiter les dossiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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