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Amendement N° 697 (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendements identiques : 96 114 181 181 234 234 514 691 )

Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Vall.

Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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