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Amendement N° 514 (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendements identiques : 96 114 181 181 234 234 691 697 )

Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Féret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Houllegatte, Daudigny, Tourenne, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Meunier, Monier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande, Tissot, Mmes Lubin, Artigalas, Préville, MM. Vaugrenard, Roux.

Photo de Corinne Feret Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrice Joly Photo de Gisèle Jourda Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Michelle Meunier 
Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Alain Duran Photo de Frédérique Espagnac Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Monique Lubin Photo de Viviane Artigalas Photo de Angèle Préville Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Jean-Yves Roux 

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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