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Amendement N° 234 rectifié (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi

( amendements identiques : 96 114 181 181 514 691 697 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.

Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Article 12

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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