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Amendement N° 701 rectifié (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. À l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut recevabilité de la demande. »
Exposé Sommaire :
Les candidats à la validation des acquis de l’expérience sont confrontés à des délais de réponse trop longs. Actuellement, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de deux mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Cette période est décourageante pour les personnes qui recherchent un emploi.
Aussi, cet amendement vise à ce que les candidats à la VAE obtiennent une réponse plus rapidement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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