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Amendement N° 709 rectifié (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Exposé Sommaire :
L'article 40 impose une obligation de réviser, tous les cinq ans, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises. Cet amendement propose de rendre facultative cette révision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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