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Amendement N° 74 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade, Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer, Lherbier, MM. Vaspart, Pierre, Savin, Daubresse, Mmes Deromedi, Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. Jean-Marc Boyer, Kennel, Émorine, Babary, Laménie, Sido, Mmes Lamure, Bories.
Alinéa 8, seconde phrase
Après le mot :
constaté
insérer les mots :
en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix,
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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