Amendement N° 89 rectifié (Irrecevable)

Qualité des études d'impact des projets de loi


( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bonne, Paccaud, Bernard Fournier, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pierre, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Jean-Marc Boyer, Babary, Carle, Sido, Laménie, Mme Lherbier, M. Revet.

Photo de Bernard Bonne Photo de Olivier Paccaud Photo de Bernard Fournier Photo de René-Paul Savary Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jackie Pierre Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Serge Babary Photo de Jean-Claude Carle Photo de Bruno Sido Photo de Marc Laménie Photo de Brigitte Lherbier Photo de Charles Revet 

I. – Alinéa 6

Après les mots :

« organismes agréés »

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombres d’opérateurs de compétence agréés dans les territoires ultramarins et à limiter aux seuls opérateurs de compétences interprofessionnels et à ceux du BTP et de l'agriculture la gestion de la contribution unique dans les DOM.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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