Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bonne, Paccaud, Bernard Fournier, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pierre, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Jean-Marc Boyer, Babary, Carle, Sido, Laménie, Mme Lherbier, M. Revet.
I. – Alinéa 6
Après les mots :
« organismes agréés »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après les mots : « champ professionnel », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombres d’opérateurs de compétence agréés dans les territoires ultramarins et à limiter aux seuls opérateurs de compétences interprofessionnels et à ceux du BTP et de l'agriculture la gestion de la contribution unique dans les DOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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