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Amendement N° 90 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Bonne, Paccaud, Bernard Fournier, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pierre, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Jean-Marc Boyer, Babary, Carle, Sido, Revet, Mme Lherbier, M. Laménie.
Alinéa 103
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l’accord constitutif de l’opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord pris sur le fondement de l’article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1er janvier 2019.
Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s’appliquent à l’opérateur de compétences à compter du 1erjanvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l’agrément des opérateurs de compétences le 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger les seules branches professionnelles souhaitant changer d’opérateur de compétences au 1erjanvier 2019 à négocier un accord de désignation d’opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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