Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1016 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Vall, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier, Roux.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
La loi ALUR a réservé la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme uniquement aux communes compétentes en matière d'urbanisme appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitats ou, lorsque l'EPCI est compétent, aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Ainsi, les autres communes se sont organisées pour mutualiser les compétences, les services et les coûts à une échelle intercommunale, voire même supra-intercommunale. Ce service leur est facturé selon les cas et les communes subissent le désengagement de l'Etat en matière d'instruction des documents d'urbanisme.
Le présent amendement vise à permettre aux communes de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.