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Amendement N° 1017 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 128 360 360 360 694 694 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini, Mme Laborde.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Exposé Sommaire :
L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles.
Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du "Plan biodiversité" du gouvernement, qui vise à limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec un objectif "zéro artificialisation nette" les auteurs de cet amendement estiment qu'une simple consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas suffisante.
Cet amendement propose ainsi que l'autorisation des constructions et installations réalisées en dehors des parties urbanisées de la commune, dans le cadre d'une opération d'intérêt national soient délivrée après avis conforme de la CDPNAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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