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Amendement N° 128 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 360 360 360 694 694 1017 1017 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le mot :
consultation
par les mots :
avis conforme
Exposé Sommaire :
Selon l’observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67 000 hectares par an en moyenne ont été détruit par l’artificialisation des sols sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l’amendement jugent pertinent de soumettre à l’autorisation conforme de la commission départementale de préservation des terres naturels, agricoles et forestiers, l’autorisation de construire en dehors des parties déjà urbanisées de la commune dans le cadre d’une opération d’intérêt national.
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