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Amendement N° 1032 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Jouve, MM. Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Guillotin, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Après l’article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsqu’elles sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a prévu, dans son article 12, la mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme afin de faciliter la réalisation des constructions et opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques, y compris lorsqu’elles ne contiennent que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique.
Il apparaît que certaines constructions ou opérations d’aménagement contiguës à des sites nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux, opérations déjà engagées ou programmées à ce jour, pourraient affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation de ces sites si elles ne sont pas achevées, totalement ou à tout le moins partiellement, à l’été 2024.
Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des dispositions de l’article 12 à ces constructions et opérations d’aménagement, dont il est précisé que la liste sera fixée par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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