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Amendement N° 1037 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Alinéa 27
Supprimer les mots :
ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets pour la mise sous le régime de l’autorisation de places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans domicile.
En effet, la dérogation à la « procédure d'appel à projets » visée par l’article 43 a un objectif bien circonscrit : il s’agit d’une mesure transitoire qui vise à favoriser le basculement sous le statut d’autorisation des structures d’hébergement subventionnées que sont les centres d’hébergement d’urgence, actuellement sous le régime de la déclaration prévu à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce statut de l’autorisation régit notamment les CHRS, créés et autorisés dans le cadre d’une procédure d’appels à projet. Cette disposition a donc une finalité très précise : harmoniser le statut juridique des dispositifs d’hébergement de personnes sans domicile. Les appartements de coordination thérapeutique ne sont pas concernés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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