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Amendement N° 1047 2ème rectif. (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges).
Toutefois, le deuxième alinéa de cet article précise que cette procédure de modification à la majorité qualifiée ne concerne pas l’affectation des parties communes du lotissement. Ainsi, et par exemple, pour changer l’affectation d’un espace vert afin de l’urbaniser, l’accord unanime des colotis doit être recueilli.
Cette différence de régime juridique, selon que la modification concerne ou non les parties communes, ne se justifie pas et peut pénaliser la densification de certains lotissements. Par conséquent, le présent amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 442-10.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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