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Amendement N° 1051 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Alain Bertrand, Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322-12 du code de l'urbanisme, pour les actions d’aménagement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire la possibilité pour les SCIC d’être reconnues comme outil opérationnel de mise en œuvre des ORT dédié aux actions relatives au commerce ou à l’artisanat, et aux associations foncières urbaines de projet d’être reconnues comme outil opérationnel de mise en oeuvre des ORT dédié aux actions d’aménagement, comme prévu par le texte issu des débats de l’Assemblée nationale.
Il s’agit, en des termes non-exclusifs, de prévoir par la loi le rôle que pourront se voir attribuées SCIC et associations foncières urbaines dans le cadre des ORT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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