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Amendement N° 1062 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé, Léonhardt.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie
II. – Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
familles
insérer les mots :
, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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