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Amendement N° 130 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 492 492 912 912 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d’équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la loi MOP.
Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence de supprimer la dérogation au respect de la loi MOP contenu dans cet article, dérogation qui va dans le sens d’une technocratisation à outrance de l’aménagement et de la construction.
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