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Amendement N° 912 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 130 492 492 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Guérini.
Alinéas 49 et 50
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de revenir sur les dérogations à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite "MOP"), dans le cadre de la conception et la réalisation d’ouvrages d’infrastructure dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN) ou de grande opération d’urbanisme (GOU).
Les ouvrages d’infrastructures impactent les territoires et les paysages, ils doivent donc, au même titre que les bâtiments, faire l’objet d’une conception et d’une réalisation issuent d’une multi-expertise indépendante, afin de répondre à des exigences de qualité, qu’assurent la loi dite "MOP".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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