Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 265 2ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 174 619 619 687 687 710 710 )
Déposé le 13 juillet 2018 par : M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, M. Loïc Hervé.
Alinéas 22, 60 et 89
Compléter ces alinéas par les mots :
, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement
Exposé Sommaire :
Les articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH sont complétés pour ajouter une nouvelle compétence aux organismes d’HLM, qui peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.
Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements. Lors des débats, il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.
Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il conviendrait de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles issues de la loi MOP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.