Amendement N° 619 rectifié (Rejeté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 174 265 265 687 687 710 710 )

Déposé le 19 juillet 2018 par : M. Sueur, Mme Sylvie Robert, MM. Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Monier, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Sylvie Robert Photo de Marc Daunis Photo de Xavier Iacovelli Photo de Annie Guillemot Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau 
Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Noëlle Lienemann 
Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Éric Kerrouche Photo de Monique Lubin Photo de Victorin Lurel Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Gilbert Roger Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Nelly Tocqueville 
Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Yannick Vaugrenard 

Alinéas 22, 60 et 89

Compléter ces alinéas par les mots :

, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement

Exposé Sommaire :

L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.

Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements. Lors des débats, il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.

Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il conviendrait de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles de la loi MOP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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