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Amendement N° 710 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 174 265 265 619 619 687 687 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme de Cidrac, M. Bernard Fournier, Mmes Micouleau, Laure Darcos, MM. Milon, de Nicolay, Mandelli, Houpert, Schmitz, Laugier, Mmes Perrot, Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Hugonet.
Alinéas 22, 60 et 89
Compléter ces alinéas par les mots :
, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles issues de la loi MOP.
En effet, les organismes HLM peuvent éventuellement, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière.
Il est dès lors logique que les mêmes règles de passation des marchés publics leur soient imposées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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