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Amendement N° 323 3ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Imbert, MM. Pellevat, de Nicolay, Vaspart, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Morisset, Lefèvre, Henri Leroy, Cornu, Mmes Morhet-Richaud, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Savary, Pierre, Milon, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Deroche, Marie Mercier, M. Charon, Mme Lamure, MM. Longuet, Laménie, Genest.
Après l'article 53 quater C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;
2° Le neuvième alinéa de l’article 45 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir aux bailleurs la possibilité d’imposer aux locataires le recours à un prélèvement bancaire pour le versement de leur loyer.
Cette proposition constituerait, pour les bailleurs, une protection contre les impayés de loyers et, pour les locataires, une simplification dans leurs tâches de gestion courantes.
Dans le cas où le locataire viderait son compte bancaire pour ne pas régler son loyer, il s’exposerait à des frais bancaires pour incident de paiement, dont le montant peut être lourd et dissuasif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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