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Amendement N° 37 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Paccaud, Babary, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Imbert, Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Priou, Raison, Rapin, Revet, Savin, Savary, Sido, Mme Thomas, M. Vogel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Par l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l'accomplissement de certaines démarches administratives et notamment en matière d’urbanisme.
Le législateur a ainsi mis sur un même pied d’égalité l’ensemble des communes. Force est de constater que les mairies de moins de 500 habitants n’ont pas, en majorité, les moyens de répondre à ces exigences. Les outils informatiques sont souvent limités. Souvent enclavés, elles n’ont pas toujours le haut débit.
Cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à cette saisine obligatoire, par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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