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Amendement N° 372 3ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Fouché, Houpert, Mme Procaccia, MM. Guerriau, de Nicolay, Bouloux.
Après l'article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.
Selon la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de notre pays doit atteindre le seuil de 32% en 2030.
Si le développement du parc éolien participe à cet effort de diversification, il doit être encadré et respecter le cadre paysager de nos territoires.
La multiplication exponentielles et incontrôlée des projets éoliens inquiètent les élus locaux et la population.
Le fait que 70% des projets de parc éolien terrestre font aujourd’hui l’objet d’un recours contentieux démontre à lui-seul la nécessité d’éloigner un peu plus les éoliennes des habitations.
On précisera enfin que cet amendement s’inscrit bien dans l'objet du présent projet de loi, qui comporte un chapitre 2 Rénovation énergétique au sein du Titre IV Améliorer le cadre de vie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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