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Amendement N° 38 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Paccaud, Babary, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, Catherine Fournier, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Schmitz, Sido, Vogel.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et l’ensemble des restaurants
par les mots :
les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans
Exposé Sommaire :
La suppression des pré-enseignes dérogatoires est un véritable frein à l’activité économique de nos territoires ruraux.
Depuis l’adoption de la loi Grenelle 2, trop nombreux sont les établissements qui ont subi une baisse continue de leur chiffre d’affaires ou ont fait faillite.
Or, les cafés, les hôtels, les restaurants, les commerces et les artisans contribuent à la vie économique et sociale de nos villages.
Cet amendement vise à rétablir les pré-enseignes dérogatoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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