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Amendement N° 400 5ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 19 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Moga, Grand, Mmes Malet, Nathalie Delattre, M. Revet, Mmes Frédérique Gerbaud, Bories, MM. Fouché, Bignon.
Après l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « à l’exception des résidences services seniors ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faites aux résidences seniors de construire des locaux vélos (peu utilisés par les résidents seniors et représentant un coût supplémentaire de construction) afin de diminuer le coût du logement pour les résidents et ainsi faciliter l’accès aux résidences pour personnes âgées.
Les résidences services seniors accueillent majoritairement des personnes âgées de plus de 60 ans qui ne possèdent pas de vélo et n’en ont que très rarement l’usage. Les locaux vélos des résidences services seniors sont donc dans la majorité des cas non utilisés par les résidents, alors même que le coût supplémentaire de construction qu’ils représentent se répercute sur les résidents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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