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Amendement N° 402 4ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Alain Marc, Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Moga, Grand, Mme Malet, M. Revet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Fouché, Bignon.
Après l'article 18 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme est remplacée par une phrase et cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette obligation est réduite de 15 % minimum en contrepartie de la mise à disposition des occupants de l’immeuble :
« - d’un ou plusieurs véhicules électriques munis de dispositifs de recharge adaptés ;
« - d’une ou plusieurs places de stationnement équipées d’une infrastructure de recharge électrique, dites places servicielles ;
« - et/ou d’un ou plusieurs véhicules utilisés en autopartage ainsi que des services d’un opérateur administrant l’autopartage dans l’immeuble pendant au moins une année.
« Le nombre de véhicules électriques et/ou autopartagés ainsi que le nombre de places servicielles est modulé selon le nombre de logements avec un ratio d’au moins un véhicule et d’au moins une place par tranche de cinquante logements.
« Les modalités exactes d’application sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettrait aux résidences services seniors de limiter le nombre de places de parkings obligatoires, ces dernières n’étant dans plus de la majorité des cas non utilisés par les résidents. Le dispositif permettrait par ailleurs de développer l’utilisation du véhicule électrique et des services d’autopartage par nos concitoyens.
La diminution des places de stationnement à prévoir dans les nouveaux immeubles permettrait aux promoteurs immobiliers de prendre à leur charge la mise à disposition des véhicules, l’installation des infrastructures de recharge et la mise en place des systèmes pour la gestion de l’autopartage, et ce tout en offrant un service supplémentaire à leurs clients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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