Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 404 6ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 juillet 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Lefèvre, Loïc Hervé, Moga, Mmes Malet, Lherbier, M. Revet, Mme Bories, MM. Fouché, Bignon.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf si des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées depuis le 1er janvier 2006
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne aux assujettis la possibilité de prendre une année de référence antérieure à 2010 lorsque des actions de réduction de la consommation d’énergie ont été menées avant cette date afin de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont engagé des travaux de rénovation en vue d’un abaissement des consommations énergétiques.
Il s’agit ici de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont, de façon pionnière, engagé delourds travaux de rénovation ayant permis un abaissement significatif des consommations énergétiques.
En effet, de nombreux acteurs du secteur tertiaire, publics ou privés, se sont engagés dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique de leurs bâtiments, en s’appuyant notamment sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) créés par la loi de Programmation fixant les Orientations de laPolitique Énergétique (dite loi POPE) de juillet 2005.
Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées, en 2030, 2040 et 2050.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.