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Amendement N° 409 5ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 278 287 287 301 301 453 453 848 )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Fouché.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ou celles d’un géomètre-expert au sens de l’article 1erde la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux demandeurs d’un permis d’aménager de s’adjoindre les compétences les plus appropriées et de faire appel selon les cas aux compétences d’un architecte, ou à celles d’un paysagiste-concepteur ou encore à celles d’un géomètre-expert.
En effet, l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention d’un permis d’aménager préalables aux projets de lotissements nécessite un travail d’équipes pluridisciplinaires, mettant en œuvre des compétences complémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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