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Amendement N° 441 2ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Reichardt, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement d’harmonisation
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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