Amendement N° 442 rectifié (Irrecevable)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.

Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Philippe Pemezec Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de René Danesi Photo de Charles Revet Photo de Pascale Bories Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-François Rapin Photo de Jordi Ginesta 

Après l'article 46 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le trentième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en contrepartie de la garantie d’un emprunt, ne peut être inférieur à 25 %. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de réserver au moins 25 % des logements sociaux, contre 20 aujourd’hui, à une collectivité qui garantit un emprunt.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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