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Amendement N° 442 rectifié (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Après l'article 46 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le trentième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en contrepartie de la garantie d’un emprunt, ne peut être inférieur à 25 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réserver au moins 25 % des logements sociaux, contre 20 aujourd’hui, à une collectivité qui garantit un emprunt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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