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Amendement N° 443 2ème rectif. (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° La première phrase du trente-et-unième alinéa est complétée par les mots : «, sans que les logements réservés par le préfet ne puissent atteindre 20 % du total des logements de chaque organisme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement part du constat que les préfectures ont une approche quantitative et non qualitative des attributions de logements et qu’à ce titre, il faut limiter à 20 % le nombre des logements dont elles sont réservataires pour redonner du pouvoir aux élus locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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