Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 444 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 3 ans à l’étranger qui veut bénéficier du droit au logement opposable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.