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Amendement N° 446 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet, Mme Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser les catégories de personnes qui doivent pouvoir être aidées en priorité au titre du droit au logement opposable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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