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Amendement N° 447 2ème rectif. (Rejeté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Bories, Lassarade, MM. Rapin, Ginesta.

Photo de Henri Leroy Photo de Sébastien Meurant Photo de Philippe Pemezec Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de René Danesi Photo de Pascale Bories Photo de Florence Lassarade Photo de Jean-François Rapin Photo de Jordi Ginesta 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 46

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pour mieux adapter le code de la construction et de l’habitation à la réalité de nos communes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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