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Amendement N° 553 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : M. Daunis, Mmes Tocqueville, Guillemot, MM. Iacovelli, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel qu’adopté par l‘Assemblée nationale permet aux schémas de cohérence territoriale d’identifier les secteurs où il sera possible de construire dans les « dents creuses ».
Il est précisé que ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré.
La commission des affaires économiques a complété l’identification de ces secteurs par les notions de densité de l'urbanisation, de continuité, structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, et de la présence d'équipements ou de lieux collectifs. Le texte adopté précise que cette liste n’est pas exclusive.
Toutefois, contrairement à l’effet recherché de sécurité juridique, cette liste parait être source de difficultés d’interprétation.
Cet amendement propose de supprimer cet ajout.
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