Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 562 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale est signée par la société de vente d’habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l’article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l’organisme d’habitations à loyer modéré assure la gestion. » ;
Exposé Sommaire :
Le portage par les sociétés de vente HLM porte des enjeux en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine.
La commission des affaires économiques a acté que la société de vente HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale.
Toutefois, la société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit à ce titre mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire.
La CUS comporte un volet "politique patrimoniale" et un volet "politique d’accession". A ce titre la société de vente HLM doit rester impliquée dans la vie de l’immeuble et de celle des locataires accédants.
Cet amendement propose ainsi que la société de vente soit signataire de la CUS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.