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Amendement N° 566 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel, Mme Martine Filleul, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 18
Après le mot :
ou
insérer les mots :
, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré,
Exposé Sommaire :
L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux.
Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme de logement social.
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