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Amendement N° 572 (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Lurel, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. - Alinéa 69
Après les mots :
Conseil d’État
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à un prix qui peut être inférieur ou supérieur de 35 % à l’évaluation faite par le service des domaines, en prenant pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque l’acquéreur est une personne physique, et un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines dans les autres cas.
II. - Alinéa 80 à 86
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le prix de vente des logements sociaux est fixé librement.
L'avis des domaines est une garantie de transparence et de juste prix.
Cet amendement propose que le prix de vente soit compatible avec l'avis des domaines laissant une certaine marge de négociation dans le cadre de la vente; le prix des ventes entre organismes hlm restant quant à lui non soumis à l'avis des domaines comme prévu par les textes actuellement.
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