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Amendement N° 65 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Houpert, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Cuypers, de Nicolay, Guerriau, Longeot, Morisset, Bernard Fournier, Mme Bruguière, M. Schmitz, Mme Laure Darcos, M. Laménie, Mme Keller.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'une des prérogatives essentielles des Architectes des Bâtiments de France: l'initiative de délimiter un périmètre de protection, telle que le prévoit la loi du 7 juillet 2016 .
En effet, l'alinéa 1 confère cette initiative à l'autorité d'urbanisme en ne donnant à l'ABF qu'un pouvoir d'avis simple sur celle-ci, et non plus d'accord. Il convient donc de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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