Amendement N° 656 rectifié (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Thomas, Deromedi, M. Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savin, Mandelli, Cambon, Mme Billon, M. Philippe Dominati, Mmes Laure Darcos, Dumas, Marie Mercier, Lherbier, Puissat, Kauffmann, Laborde, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, Lamure, M. Loïc Hervé, Mme Deroche, M. Sido.

Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Jacky Deromedi Photo de Cyril Pellevat Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Michel Savin Photo de Didier Mandelli Photo de Christian Cambon Photo de Annick Billon Photo de Philippe Dominati Photo de Laure Darcos Photo de Catherine Dumas 
Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Lherbier Photo de Frédérique Puissat Photo de Claudine Kauffmann Photo de Françoise Laborde Photo de Arnaud Bazin Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-François Rapin Photo de Marc Laménie Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Élisabeth Lamure Photo de Loïc Hervé Photo de Catherine Deroche Photo de Bruno Sido 

Alinéa 26

Après le mot :

handicap

insérer les mots :

ou victimes de violences conjugales

Exposé Sommaire :

La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte "les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies".

Cette disposition a été renforcée par la circulaire du 8 mars 2017 demandant une meilleure prise en compte des femmes victimes de violences dans les obligations imparties sur les logements réservés.

Cet amendement vise à renforcer l’action publique en termes d’accompagnement de ces victimes dont la condition socio-économique et le manque d’accès à une aide juridique conditionnent encore trop souvent la décision de quitter une situation conjugale ou familiale dangereuse.

Après l’allocation d’un logement social, les services de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement mentionnées à l’alinéa 29 offriraient un soutien conséquent à des personnes en situation d’extrême fragilité et pour lesquelles, tout est à reconstruire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion